ACCORD DE LICENCE STANDARD DE DIGITAL PATENT AI

Dernière mise à jour : Août 2026

Bienvenue sur Digital Patent AI. Cet Accord de Licence Standard (l'"Accord") régit le transfert de droits numériques, la tokenisation et la négociation secondaire de propriété intellectuelle ("PI") sur notre plateforme.

1. NOTAIRE NUMÉRIQUE ET INTERFACE DE VÉRITÉ

Digital Patent AI agit uniquement en tant que notaire numérique et registraire technique indépendant, fournissant un pont entre les contrats intelligents basés sur la blockchain (Web3) et les droits légaux traditionnels (Web2). Nous fournissons l'interface logicielle ; nous ne sommes pas partie à la transaction de PI réelle.

2. FORCE OBLIGATOIRE DES TOKENS (CONTRAT RICARDIEN)

La personne ou l'entité détenant les droits d'utilisation (Non-Exclusifs), ou les droits exclusifs (Exclusifs) sur la Propriété Intellectuelle, est légalement reconnue comme la personne ou l'entité contrôlant le portefeuille cryptographique qui détient actuellement le Token Numérique correspondant émis par le contrat intelligent de la plateforme. La propriété du Token constitue une preuve irrévocable de la licence associée.

3. TRANSFERT DE DROITS ET MÉCANISME DE SMART LOCK

Lors du transfert secondaire d'un Token Numérique, tous les droits légaux spécifiés dans cet Accord sont automatiquement, immédiatement et irrévocablement transférés au nouveau détenteur du portefeuille. De plus, toutes les parties reconnaissent le mécanisme de "Smart Lock" (Verrouillage Intelligent) : lors de la vente d'un Token Exclusif (Token B), le contrat intelligent empêche automatiquement toute émission primaire future de licences Non-Exclusives (Token A) par le propriétaire initial de la PI.

4. RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME ET CLAUSE "EN L'ÉTAT"

Digital Patent AI ne vérifie pas, ne garantit pas et n'assume aucune responsabilité quant à la validité juridique, à l'applicabilité ou à la valeur commerciale du brevet ou de la PI sous-jacent. Tous les actifs numériques sont fournis "EN L'ÉTAT" et "SELON LA DISPONIBILITÉ". Notre rôle est strictement celui d'un registraire technique indépendant. Nous ne sommes pas responsables des réclamations pour contrefaçon de brevet, des litiges entre acheteurs et vendeurs, ou de l'invalidation du brevet par les offices de brevets nationaux (ex. USPTO, OEB).

5. GARANTIE DE L'IMPORTATEUR ET INDEMNISATION

En payant les frais d'inscription et en téléchargeant la PI sur la plateforme, le Créateur (Importateur) garantit qu'il est le propriétaire unique et légitime de la PI, et que la PI n'enfreint pas les droits d'un tiers. Le Créateur s'engage à indemniser pleinement et à dégager Digital Patent AI de toute responsabilité pour toute réclamation légale, dommage ou frais de justice découlant de téléchargements frauduleux, de PI volée ou de brevets expirés.

6. NATURE DU TOKEN (NON CONSIDÉRÉ COMME UN TITRE FINANCIER)

Les Tokens Numériques émis sur cette plateforme représentent des licences de logiciels et des droits de PI commerciaux. Ils ne sont pas destinés à être, et ne doivent pas être interprétés comme, des titres financiers, des contrats d'investissement, des actions ou des fonds propres selon le cadre réglementaire d'une juridiction (y compris la SEC américaine). Les acheteurs acquièrent ces tokens à des fins d'utilité commerciale, de stratégie de PI ou de licences B2B.

7. RISQUES TECHNOLOGIQUES ET PERTE DE CLÉS

La plateforme n'a pas la garde des portefeuilles des utilisateurs. Les utilisateurs sont seuls responsables de la sécurisation de leurs clés privées ou de leurs identifiants d'authentification. Digital Patent AI ne peut pas récupérer, geler ou réémettre un Token Numérique si un utilisateur perd l'accès à son portefeuille cryptographique ou envoie le token à une adresse incorrecte.

8. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Tout litige découlant de l'utilisation de l'infrastructure de la plateforme sera régi par les lois de : l'État du Delaware, États-Unis. Tout litige concernant les droits de brevet réels doit être résolu directement entre l'Acheteur et le Vendeur.